Overview
Since 20 September 2021 self-declared 'non-commercial organisations' are no longer required to provide a lobby budget. See above timeline for this registrant's historical lobby budget.
Lobbying Costs
None declared
Financial year: Jan 2022 - Dec 2022
Lobbyists (Full time equivalent)
0.5 Fte (1)
Lobbyists with EP accreditation
1
High-level Commission meetings
0
Lobbying Costs over the years
-
Info
France Assos Santé
EU Transparency Register
618965529397-10 First registered on 21 Dec 2017
Goals / Remit
France Assos Santé est le nom choisi par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé afin de faire connaître son action comme organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts. Forte d’une mission officiellement reconnue par son inscription dans le code de la santé publique via la loi du 26 janvier 2016, France Assos Santé a été créée en mars 2017 à l’initiative de 72 associations nationales fondatrices (elle compte aujourd'hui 90 associations membres) en s’inscrivant dans la continuité d’une mobilisation de plus de 20 ans pour construire et faire reconnaître une représentation interassociative forte des usagers. Notre volonté est ainsi de permettre que s’exprime la vision des usagers sur les problématiques de santé qui les concernent au premier chef, par une voix puissante, audible et faisant la synthèse des différentes sensibilités afin de toujours viser au plus juste de l’intérêt commun.
Main EU files targeted
- Révision de la législation pharmaceutique de l'UE, en particulier les propositions concernant : la prévention et la gestion des pénuries de médicaments ; l'accessibilité et les prix des médicaments ; la transparence en général.
- La construction d'une Union européenne de la santé, en particulier le renforcement des compétences de l'EMA en situation de crise sanitaire et la mise en oeuvre d'HERA.
- La mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/2282 concernant l'évaluation conjointe des technologies de santé.
- Le processus de révision de la Directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
- La création d'un espace européen des données de santé.Address
Head Office
10, Villa Bosquet
Paris 75007
FRANCEEU Office
10, Villa Bosquet
Paris 75007
FRANCEWebsite
-
People
Total lobbyists declared
1
Employment time Lobbyists 50% 1 Lobbyists (Full time equivalent)
0.5
Lobbyists with EP accreditation
All Lobbyists with EP accreditation over time
1 accreditations were / are live (in bold) for the selected state of 15 Jan 2025
Name Start date End Date Charlotte, Christiane, Aline Roffiaen 16 Oct 2024 15 Oct 2025 Complementary Information
None declared
Person in charge of EU relations
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
Person with legal responsibility
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
-
Categories
Category
Non-governmental organisations, platforms and networks and similar
-
Networking
Affiliation
EPHA: https://epha.org/
The European Alliance for Responsible R&D and Affordable Medicines: http://medicinesalliance.eu/Member organisations
None declared
-
Financial Data
Interests represented
Does not represent commercial interests
Closed financial year
Jan 2022 - Dec 2022
Lobbying costs for closed financial year
Since 20 September 2021 self-declared 'non-commercial organisations' are no longer required to provide a lobby budget. See above timeline for this registrant's historical lobby budget.
Total organisational budget in closed year
10,392,368€
Major funding types in closed year
Public financing, Grants
Major contributions in closed year
Type Name Amount Contribution Caisse Nationale d’Assurance Maladie 10,039,919€ Contribution Agences régionales de Santé et conseils régionaux 352,449€ Other financial info
None declared
-
EU Structures
Groups (European Commission)
none
Groups (European Parliament)
N/A
Communication activities
France Assos Santé participe régulièrement aux consultations sur les politiques de l'UE sur les sujets mentionnés ci-dessus. Elle informe ses membres des initiatives européennes pertinentes par rapport aux activités de l'organisation et elle s'applique à promouvoir certaines de ses initiatives à l'échelle européenne.
France Assos Santé participe également aux activités et à l'élaboration des documents de position des organisations et réseaux européens dont elle est membre, EPHA et l'Alliance européenne pour une R&D responsable et des médicaments abordables, dont elle assure également la publicité sur son site et sur les réseaux sociaux.
Ci dessous, quelques exemples d’activités de communication liées aux politiques de l'UE menées en 2023.
- Courrier à l'EMA concernant les pénuries d'antibiotiques (janvier 2023)
- Courrier à la Commission européenne pour demander la publication du paquet pharmaceutique (mars 2023)
- Journée européenne de la protection des données, publication d’un décryptage et de 3 infographies sur la cybersécurité (article externe) (janvier 2023)
- Organisation du webinaire « Intelligence artificielle en santé, quelles limites ? quels contrôles éthiques ? » avec présentation de l’avancée du texte de règlement européen « IA Act » (mars 2023)
- Intervention lors du séminaire « l’expérience française de l’utilisation secondaire des données de santé », organisé par la Délégation ministérielle du Numérique en santé, à l’ambassade française auprès de l’UE (mai 2023)
- Publication d'un article sur la révision de la législation pharmaceutique de l’Union européenne : "Ce qui pourrait changer dans la lutte contre les pénuries de médicaments en Europe" (mai 2023)
- Publication d'un article sur l'indemnisation des victimes du médicament "Les associations d’usagers font entendre leur voix au parlement de Bruxelles"
- Publication d'une note de position sur la lutte contre les pénuries de médicaments (juin 2023)
- Courrier à la Commissaire européenne à la santé en vue de la Communication sur les pénuries (octobre 2023)
Article sur le site de France Assos Santé sur la Communication de la Commission sur le plan de lutte contre les pénuries de médicaments (octobre 2023).
- Participation à la table ronde collective de l’EIT Health France (organisée avec la Délégation ministérielle du Numérique en santé) sur l’EHDS (novembre 2023)Other activities
None declared
Meetings
Meetings
None declared