Fondation pour le droit continental / Foundation for romano-germanic law

La Fondation pour le droit continental a été créée en 2007 par un partenariat entre pouvoirs publics, professions juridiques et entreprises internationales.
Elle favorise le rayonnement du droit romano germanique à travers le monde et notamment
en coopération avec les États et les organisations internationales intéressés.

Les actions de valorisation suivent 3 axes :

1. En matière de diffusion:

- Par des « chaires » implantées dans 14 Universités partenaires (conférences, cours et éventuellement constitution de bibliothèques) au Brésil, en Chine, en Colombie, au Liban, au Maroc, en République Démocratique du Congo, au Vietnam par exemple;

- Par une Université d’été qui réunit plus de 150 étudiants ou de jeunes professionnels de plus d’une cinquantaine de nationalités ;

- Par des bourses et des prix (thèses, diplôme inter-universitaire OHADA) ;

- Par la traduction des textes juridiques ou d’ouvrages (C. civil; C. de commerce; Code de justice administrative).



2. En matière de recherche:

- La Fondation réalise un Index de la Sécurité Juridique qui évalue les formes de sécurité apportées à tous les agents économiques;

- La Fondation crée l’Observatoire International des Régulations Économiques (OIRE) qui a pour objectif de remettre chaque année des conclusions sur les meilleures pratiques en matière de régulation observées à travers le monde.



3. En matière d’influence:

- Auprès de la Banque Mondiale, nous entretenons un dialogue avec les équipes « Doing Business » et participons au Global Forum on Law, Justice and Development (GFLJD) à Washington;

- Auprès de l’Union européenne : nous participons aux débats entourant l’adoption de textes sous forme de réponses aux consultations ou de rapports (la gouvernance des sociétés ; la protection du secret d’affaires ; le droit d’auteur, le droit de l’insolvabilité et les contrats numériques à destination de la Commission européenne);

- Auprès de la Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) : nous participons aux groupes de travail s’intéressant au droit des sociétés, au droit de l’insolvabilité et aux partenariats publics privés, en tant qu’observateurs;

- Auprès d’UNIDROIT : nous participons au groupe de travail sur le droit des contrats d’intégration en matière agricole;

- En soutenant le droit OHADA : nous le diffusons et participons à la réflexion;

- En favorisant le partage de bonnes pratiques : nous organisons tous les ans une Convention des juristes de la Méditerranée; soutenons des travaux régionaux visant à établir des principes communs des droits des contrats en Amérique latine (droit privé et droit public); renforçons le dialogue franco-allemand avec l’appui de l’Université Franco-Allemande.

I. La Fondation fournit à l’institution destinataire des éléments de réponse à ses besoins et préoccupations, sous la forme de notes et de rapports réalisés par des experts de droit continental :
En 2016, la Fondation réalise deux exposés de principe:

- Première évaluation de la méthode adoptée par la Commission dans ses propositions du 9 décembre 2015 sur la modernisation du droit d’auteur dans un marché unique numérique connecté; par M. Yves Gaubiac, avocat et M. Frank Gotzen, professeur.

- Analyse des deux propositions de directives en droit des contrats à l’ère numérique, par M. Thibault Douville, maître de conférences:

Vente à distance de biens
Contrats de fourniture de contenu numérique

En 2014 et 2015, la Fondation réalise trois rapports :

- Le premier s’intitule « La méthode d’adaptation du droit d’auteur au cadre d’un marché unique numérique connecté »;la synthèse est également disponible; par M. Yves Gaubiac, avocat et M. Frank Gotzen, professeur.

- Le deuxième s’intitule « Les entreprises en difficulté – l’insolvabilité »; par M. Reinhard Dammann, avocat et M. Marc Sénéchal, mandataire judiciaire.

- Le troisième s’intitule « Les observations de la Fondation pour le droit continental sur la proposition de directive sur les droits des actionnaires » ; par M. Pascal Durand-Barthez, avocat; Mme Katrin Deckert, maître de conférences; M. Michel Germain, professeur; Mme Véronique Magnier, professeur et Mme Marie-Aude Noury, avocate.
En 2013, la Fondation réalise deux rapports :

- L’un concerne « La protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles »; par Mme Florence G’Sell, professeur et M. Pascal Durand-Barthez, avocat. Ce rapport a été remis à la Commission européenne en octobre 2013 suite à la proposition de directive européenne portant sur le secret des affaires.

- L’autre concerne « La gouvernance des sociétés cotées » , la synthèse est également disponible; par M. Michel Germain, professeur; Mme Véronique Magnier, professeur et Mme Marie-Aude Noury, avocate.



II. La Fondation répond également à certaines consultations :

Droit européen des obligations et ses différents projets
Droit de la famille
Droit des contrats à l’ère numérique
Insolvabilité
Droit d’auteur et propriété intellectuelle

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Mr Nicolas Verhaeghe (Responsable des relations institutionnelles et extérieures)

Mr Jean-François DUBOS (Président)

IV - Think tanks, research and academic institutions

Think tanks and research institutions