Fondation pour le droit continental / Foundation for romano-germanic law

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Overview

Lobbying Costs

37,500€

Financial year: Jan 2015 - Dec 2015

Lobbyists (Full time equivalent)

0.75 Fte (1)

Lobbyists with EP accreditation

0

High-level Commission meetings

0

Lobbying Costs over the years

  • Info

    Fondation pour le droit continental / Foundation for romano-germanic law   (FDC)

    EU Transparency Register

    120322321657-08 First registered on 04 May 2016

    Goals / Remit

    La Fondation pour le droit continental a été créée en 2007 par un partenariat entre pouvoirs publics, professions juridiques et entreprises internationales.
    Elle favorise le rayonnement du droit romano germanique à travers le monde et notamment
    en coopération avec les États et les organisations internationales intéressés.

    Les actions de valorisation suivent 3 axes :

    1. En matière de diffusion:

    - Par des « chaires » implantées dans 14 Universités partenaires (conférences, cours et éventuellement constitution de bibliothèques) au Brésil, en Chine, en Colombie, au Liban, au Maroc, en République Démocratique du Congo, au Vietnam par exemple;

    - Par une Université d’été qui réunit plus de 150 étudiants ou de jeunes professionnels de plus d’une cinquantaine de nationalités ;

    - Par des bourses et des prix (thèses, diplôme inter-universitaire OHADA) ;

    - Par la traduction des textes juridiques ou d’ouvrages (C. civil; C. de commerce; Code de justice administrative).



    2. En matière de recherche:

    - La Fondation réalise un Index de la Sécurité Juridique qui évalue les formes de sécurité apportées à tous les agents économiques;

    - La Fondation crée l’Observatoire International des Régulations Économiques (OIRE) qui a pour objectif de remettre chaque année des conclusions sur les meilleures pratiques en matière de régulation observées à travers le monde.



    3. En matière d’influence:

    - Auprès de la Banque Mondiale, nous entretenons un dialogue avec les équipes « Doing Business » et participons au Global Forum on Law, Justice and Development (GFLJD) à Washington;

    - Auprès de l’Union européenne : nous participons aux débats entourant l’adoption de textes sous forme de réponses aux consultations ou de rapports (la gouvernance des sociétés ; la protection du secret d’affaires ; le droit d’auteur, le droit de l’insolvabilité et les contrats numériques à destination de la Commission européenne);

    - Auprès de la Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI) : nous participons aux groupes de travail s’intéressant au droit des sociétés, au droit de l’insolvabilité et aux partenariats publics privés, en tant qu’observateurs;

    - Auprès d’UNIDROIT : nous participons au groupe de travail sur le droit des contrats d’intégration en matière agricole;

    - En soutenant le droit OHADA : nous le diffusons et participons à la réflexion;

    - En favorisant le partage de bonnes pratiques : nous organisons tous les ans une Convention des juristes de la Méditerranée; soutenons des travaux régionaux visant à établir des principes communs des droits des contrats en Amérique latine (droit privé et droit public); renforçons le dialogue franco-allemand avec l’appui de l’Université Franco-Allemande.

    Main EU files targeted

    I. La Fondation fournit à l’institution destinataire des éléments de réponse à ses besoins et préoccupations, sous la forme de notes et de rapports réalisés par des experts de droit continental :
    En 2016, la Fondation réalise deux exposés de principe:

    - Première évaluation de la méthode adoptée par la Commission dans ses propositions du 9 décembre 2015 sur la modernisation du droit d’auteur dans un marché unique numérique connecté; par M. Yves Gaubiac, avocat et M. Frank Gotzen, professeur.

    - Analyse des deux propositions de directives en droit des contrats à l’ère numérique, par M. Thibault Douville, maître de conférences:

    Vente à distance de biens
    Contrats de fourniture de contenu numérique

    En 2014 et 2015, la Fondation réalise trois rapports :

    - Le premier s’intitule « La méthode d’adaptation du droit d’auteur au cadre d’un marché unique numérique connecté »;la synthèse est également disponible; par M. Yves Gaubiac, avocat et M. Frank Gotzen, professeur.

    - Le deuxième s’intitule « Les entreprises en difficulté – l’insolvabilité »; par M. Reinhard Dammann, avocat et M. Marc Sénéchal, mandataire judiciaire.

    - Le troisième s’intitule « Les observations de la Fondation pour le droit continental sur la proposition de directive sur les droits des actionnaires » ; par M. Pascal Durand-Barthez, avocat; Mme Katrin Deckert, maître de conférences; M. Michel Germain, professeur; Mme Véronique Magnier, professeur et Mme Marie-Aude Noury, avocate.
    En 2013, la Fondation réalise deux rapports :

    - L’un concerne « La protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles »; par Mme Florence G’Sell, professeur et M. Pascal Durand-Barthez, avocat. Ce rapport a été remis à la Commission européenne en octobre 2013 suite à la proposition de directive européenne portant sur le secret des affaires.

    - L’autre concerne « La gouvernance des sociétés cotées » , la synthèse est également disponible; par M. Michel Germain, professeur; Mme Véronique Magnier, professeur et Mme Marie-Aude Noury, avocate.



    II. La Fondation répond également à certaines consultations :

    Droit européen des obligations et ses différents projets
    Droit de la famille
    Droit des contrats à l’ère numérique
    Insolvabilité
    Droit d’auteur et propriété intellectuelle

    Address

    Head Office
    35, rue de la Gare
    Olympe de Gouges - M3
    Paris 75019
    FRANCE
  • People

    Total lobbyists declared

    1

    Employment timeLobbyists
    75%1

    Lobbyists (Full time equivalent)

    0.75

    Lobbyists with EP accreditation

    All Lobbyists with EP accreditation over time

    0 accreditations were / are live (in bold) for the selected state of 14 Mar 2025

    Name Start date End Date
    Mr Nicolas VERHAEGHE 14 May 2016 31 Dec 2016

    Complementary Information

    None declared

    Person in charge of EU relations

    Mr Nicolas Verhaeghe (Responsable des relations institutionnelles et extérieures)

    Person with legal responsibility

    Mr Jean-François DUBOS (Président)

  • Categories

    Category

    IV - Think tanks, research and academic institutions

    Subcategory

    Think tanks and research institutions

  • Networking

    Affiliation

    None declared

    Member organisations

    None declared

  • Financial Data

    Closed financial year

    Jan 2015 - Dec 2015

    Lobbying costs for closed financial year

    37,500€

    Other financial info

    None declared

  • EU Structures

    Groups (European Commission)

    Groupes de travail (Insolvabilité, droit d'auteur, droit des contrats)
    En droit des contrats, vente en ligne, droit d'auteur, insolvailité.

    ACC

    None

    Groups (European Parliament)

    Promotion de l'Index de la Sécurité Juridique

    Communication activities

    A l’occasion de la COP21 qui se tient à Paris en décembre 2015, le Club des juristes et la Fondation pour le droit continental se penchent sur le renforcement de l’efficacité du droit international de l’environnement (parution du rapport le 23 novembre 2015).


    La Fondation pour le droit continental publie le premier ouvrage de sa collection le 21 avril 2015 en partenariat avec Lextenso éditions. Cet ouvrage correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental. Beaucoup d’informations, notamment commerciales, sont d’importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu’apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l’objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d’une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l’état des lieux du droit français en ce domaine et l’analyse de ces projets.

    Florence G’sell est professeur agrégé de droit privé à l’Université de Lorraine, membre de l’Institut François Gény.

    Pascal Durand-Barthez est avocat et secrétaire général du Haut Comité de gouvernement d’entreprise.

    La Fondation a souhaité contribuer à l’édition d’un ouvrage intitulé « Choisir son droit », sous la direction de François Lenglart, professeur à HEC Paris, et Pascal Durand-Barthez, expert à la Fondation pour le droit continental. En effet, nous constatons que les contrats internationaux sont de plus en plus souvent soumis par leurs rédacteurs à un droit appartenant au système de la common law (droit anglais ou droit d’un État nord-américain). L’étendue de ce phénomène, ses causes, ainsi que ses conséquences en matière d’impact économique sur la communauté du droit des affaires française, comme en matière de coût et de sécurité juridique pour les entreprises, sont mal connues. Sous l’égide de la Fondation pour le Droit Continental, les étudiants du mastère spécialisé « Droit et Management International » d’HEC, ont rassemblé la documentation disponible et interrogé une centaine de professionnels. Les principaux résultats de leur enquête ont été publiés sous forme d’un ouvrage.


    Parmi les « mythes » fondateurs du droit de la responsabilité civile, le principe de réparation intégrale du dommage figure assurément en bonne place. Mais tout mythe doit, tôt ou tard, être confronté à la réalité… Pour que cette confrontation atteigne l’amplitude qu’elle mérite, le parti a été pris de déborder le cadre hexa-gonal et de l’élargir, d’emblée, à l’espace juridique européen. Pour la première fois à l’échelle européenne, une enquête permet de synthétiser le principe de la réparation intégrale du dommage.

    Fabrice Leduc est professeur de droit privé à l’Université de Tours.
    Philippe Pierre est professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 1. Directeur de l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262).
    Lire l’introduction par les professeurs Fabrice LEDUC et Philippe PIERRE

    Other activities

    None declared

  • Meetings

    Meetings

    None declared

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