Overview
Since 20 September 2021 self-declared 'non-commercial organisations' are no longer required to provide a lobby budget. See above timeline for this registrant's historical lobby budget.
Lobbying Costs
None declared
Financial year: Jan 2023 - Dec 2023
Lobbyists (Full time equivalent)
1.5 Fte (2)
Lobbyists with EP accreditation
0
High-level Commission meetings
0
Lobbying Costs over the years
-
Info
Association Française d'Etude de la Concurrence (AFEC)
EU Transparency Register
026602848555-18 First registered on 09 Jan 2023
Goals / Remit
Préconiser et défendre, dans le cadre des lois en vigueur, le principe de la liberté de la concurrence dans l’exercice des activités économiques, sur le plan national, européen et international.
Lutter par tous moyens appropriés contre la concurrence déloyale, les pratiques restrictives de concurrence, les pratiques anticoncurrentielles ainsi que veiller à la bonne régulation des concentrations d’entreprises et des aides d’État.
Étudier toutes modifications à apporter à la législation et à la réglementation pour améliorer les conditions de la concurrence.
Informer sur les évolutions du droit de la concurrence et de la concurrence déloyale, ainsi que sur la jurisprudence et l’activité des autorités ayant une incidence sur ces évolutions et renforcer les échanges et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs de ce droit.
Nouer tout partenariat avec d’autres associations ou institutions pour promouvoir le principe de la liberté de la concurrence.Main EU files targeted
Les activités de l'AFEC dans le but d’influencer l’élaboration ou la mise en oeuvre des politiques ou de la législation, ou les processus décisionnels des institutions signataires ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sont la contribution ou la participation à des consultations, des auditions ou d’autres initiatives similaires, telles que :
- Observations de l’AFEC sur la proposition de communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Union
- Observations de l’AFEC sur le projet de règlement d’application des aspects procéduraux du DMA
- Réponse de l'AFEC à l'appel à contributions de la Commission européenne "La politique de concurrence à l’appui du pacte vert pour l’Europe"
- Contribution de l’AFEC sur l’Inception Impact Assessment du 23 octobre 2020 portant sur la réforme du règlement d’exemption verticale par catégorieAddress
Head Office
47 rue de Monceau
PARIS 75008
FRANCEEU Office
47 rue de Monceau
PARIS 75008
FRANCEWebsite
-
People
Total lobbyists declared
2
Employment time Lobbyists 100% 1 50% 1 Lobbyists (Full time equivalent)
1.5
Lobbyists with EP accreditation
No lobbyists with EP accreditations
Complementary Information
None declared
Person in charge of EU relations
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
Person with legal responsibility
Data not provided by Register Secretariat due to GDPR
-
Categories
Category
Think tanks and research institutions
-
Networking
Affiliation
L'AFEC est la section française de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC)
https://www.ligue.org/fr/Member organisations
None declared
-
Financial Data
Interests represented
Does not represent commercial interests
Closed financial year
Jan 2023 - Dec 2023
Lobbying costs for closed financial year
Since 20 September 2021 self-declared 'non-commercial organisations' are no longer required to provide a lobby budget. See above timeline for this registrant's historical lobby budget.
Total organisational budget in closed year
35,467€
Major funding types in closed year
Member's contributions, Other
Funding types "other" information
Du côté des recettes, exceptés quelques gains financiers pour 2317 €, les produits proviennent essentiellement des cotisations des membres et à un moindre degré, des évènements payants organisés au cours de l’année. Les cotisations ont concouru aux recettes pour 33 150 € et les colloques pour 350 €, incluant le mécénat (6235 €)
Major contributions in closed year
None declared
Other financial info
None declared
-
EU Structures
Groups (European Commission)
None declared
Groups (European Parliament)
N/A
Communication activities
L'AFEC organise régulièrement des réunions, des conférences ou des événements sur son domaine d'activité, tels que :
- REACTU DE L’AFEC : « La spécialisation des juridictions en droit de la concurrence : Regards croisés après le revirement du 18 octobre 2023 » du 11 janvier 2024
- 1er décembre de l'AFEC "Les nouveaux développements du droit de la concurrence"
- L’AG-conférence de l’AFEC du 28 juin 2023
- COLLOQUE "Le droit de la concurrence à l'épreuve des crises" le 6 juin 2023
- REACTU DE L’AFEC : « Les engagements dans les procédures de concurrence à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire Sony » du 24 mai 2023
- REACTU DE L’AFEC : « Nouvelle application de l’article 22, premier bilan et perspectives à la lumière de l’affaire Illumina Grail » du 1er février 2023
- CONFÉRENCE « Quelle concurrence des droits et des acteurs de la concurrence ? » le 1er décembre 2022 ;
- CONFÉRENCE « Risques concurrentiels dans les relations d’affaires » le 8 novembre 2022 ;
- REACTU DE L’AFEC : « Nouvelle application de l’article 22, premier bilan et perspectives à la lumière de l’affaire Illumina Grail » le 19 janvier 2023 ;
- COLLOQUE Après-midi européenne de l’AFEC le 17 mai 2022.
ou participe à ceux-ci, tels que :
- CONGRES LIDC 21-24 septembre 2023;
- CONGRES LIDC 20-23 octobre 2022 ;
- CONFÉRENCE Réparation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles le 17 novembre 2022 en partenanriat avec AccuracyOther activities
None declared
Meetings
Meetings
None declared